Lorsque vous confiez la construction de votre maison à un professionnel, ce dernier vous doit certaines garanties. De votre côté, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage. Celle-ci vous permet de toucher les indemnités de réparation suite à des dommages liés à la construction, sans attendre une quelconque décision de justice. Cette garantie est une obligation pour les maîtres d’ouvrage ; raison pour laquelle vous devez connaître des éléments de base y afférents pour être en conformité avec la réglementation.
Construction : principe de l'assurance dommages ouvrage
Si vous avez déjà entendu parler de l'assurance dommage ouvrage promoteur, sachez que vous êtes également concerné en tant que maître d’ouvrage. En effet, même les particuliers qui font construire leur maison ou qui procèdent à des rénovations lourdes doivent y souscrire. Il s’agit d’un contrat dont vous devez disposer avant même l’ouverture du chantier. Son effet prend fin à l’issue de la première année après la réception des travaux. Autrement dit, son achèvement coïncide avec celui de la garantie décennale du constructeur. Ce contrat permet de couvrir les sinistres dus aux malfaçons de gros-œuvre. Il est valable même dans le cas où vous revendez le bien, du moment que le délai de validité est en cours. Le principal intérêt de ce dispositif est de pouvoir indemniser le maître d’ouvrage le plus tôt possible. Les professionnels de la construction conviennent du fait qu’il peut s’écouler un certain temps avant de déterminer les origines d’un sinistre. Or, plus vous attendez, plus les dégâts risquent de s’aggraver, comme dans le cas d’une grosse fuite de toiture par exemple. L’assurance dommage ouvrage est en quelque sorte un moyen de « préfinancer » les réparations. Il n’y a ni besoin de franchise, ni d’attente des responsables. La durée maximale avant une intervention est de 105 jours. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.dommage-ouvrage.com.
L’assurance dommage ouvrage face aux autres garanties
Dans un projet de construction, il y a lieu de distinguer l’assurance dommage ouvrage promoteur des autres garanties. Si la première est souscrite par le maître d’ouvrage (ou commanditaire), le second relève de la responsabilité des constructeurs. C’est par exemple le cas de la garantie de parfait achèvement, qui couvre les défauts et malfaçons sujets à réserves dans l’année suivant la réception des travaux. Ensuite, il y a la garantie biennale, qui court deux ans après réception des travaux et qui concerne les vices sur les installations mobiles comme les menuiseries. Dans un délai de dix ans, l’entreprise engage sa responsabilité décennale pour les préjudices affectant la solidité de l'immeuble. En revanche, l’assurance dommages ouvrage prend le relai à la garantie de parfait achèvement et concerne les sinistres liés à la solidité de l'immeuble. En ce sens, elle marque l’importance de la réception des travaux. Par le biais de ce document, le maître d’ouvrage prend acte de la conformité des travaux par rapport au marché. C’est le point de départ de toutes les garanties, indépendamment des entités qui les doivent.
Procédure pour souscrire une assurance dommages ouvrages
La souscription d'une assurance dommage ouvrage promoteur nécessite au préalable de remplir un formulaire de l’assureur, décrivant les divers « risques ». Les compagnies consentiront à couvrir le risque tenant compte de ce qui est spécifié dans ce formulaire. Le questionnaire comporte souvent le montant de la construction, autrement dit, la valeur des travaux à garantir. Vous devrez aussi spécifier le type de travaux (construction neuve, rénovation ou extension) et le type du bâtiment (logement individuel, immeuble collectif), ainsi que sa destination. Vous devrez également renseigner sur la garantie que vous souhaitez. En effet, l’assurance peut uniquement porter sur le « clos/couvert ». La compagnie voudra savoir si vous avez fait une étude de sol et si vous avez confié la conception à un bureau de maîtrise d’œuvre. Enfin, spécifiez la date du début de chantier ainsi que sa localisation.
Certains éléments renseignés dans le questionnaire peuvent influer sur la décision de l’assureur. Ainsi, par exemple, lorsque l’entrepreneur a déjà eu des cas récurrents de malfaçon, il se peut que la compagnie refuse de vous couvrir. Par ailleurs, certaines pièces justificatives sont exigibles à l’assuré, notamment les attestations d’assurance des entreprises en charge des travaux, les déclarations de réception et les procès-verbaux de levée de réserves ou les dossiers techniques concernant l’ouvrage. Si votre souscription est refusée (un refus étant officiellement effectif si vous n’avez aucune réponse de l’assureur après 45jours), la solution est de saisir le Bureau central de tarification.
Les risques en l’absence d’une garantie dommage ouvrage
L’assurance dommage ouvrage promoteur peut être souscrite aussi bien par le propriétaire de l’immeuble que par son mandataire ou un vendeur. Dans tous les cas, le contrat y afférent doit être signé avant l’ouverture de chantier. Il s’agit d’une garantie obligatoire, en l’absence de quoi le maître d’ouvrage encourt une amende, voire six mois d'emprisonnement. Cependant, ces sanctions ne peuvent pas s’appliquer aux particuliers qui font construire un logement qu’ils comptent occuper eux-mêmes.
Cela n’exclut pas pour autant certains risques : si vous faites appel à un constructeur par exemple, un établissement peut vous refuser un prêt une fois qu’il a vérifié tous les éléments clés. D’autre part, si vous vendez votre bien avant l’expiration de la période de garantie décennale, une décote pourrait s’appliquer.
Si un sinistre survient, vous ne serez donc pas immédiatement indemnisé et il faudra attendre que la justice statue sur le responsable. Entre temps, plusieurs années peuvent s’écouler.
Démarches à entreprendre en cas de problèmes
Vous avez souscrit une garantie dommage ouvrage promoteur. La question qui se pose est : que faire si, par exemple, vous constatez des fissures sur les murs porteurs, cinq ans après réception des travaux ?
Les délais sont très importants : s’il s’agit d’équipements (volets, portes…), vous n’avez que deux ans pour enclencher votre assurance. S’il s’agit de dégâts portant sur le gros-œuvre, le délai va jusqu’à dix ans. En cas de défaut bien visible, il vous suffit de le faire constater par un huissier. Dès lors, les fonds pour les réparations pourront être débloqués, avant même toute décision de justice. Une fois que la compagnie reçoit votre dossier, elle dispose de 90 jours pour vous soumettre une proposition d’indemnisation. Entre temps, elle a soixante jours pour déterminer si le préjudice relève ou non de votre couverture dommage ouvrage. Pour ce faire, elle peut faire appel à un spécialiste pour réaliser l’expertise. L’expert lui remettra un rapport préliminaire, qui vous sera ensuite transmis. Dans ce document, les diverses indemnités consenties ainsi que les travaux urgents seront mentionnés. L’assuré peut repousser le délai de 30 jours s’il récuse l’expert (au plus deux fois). En revanche, s’il accepte les conditions d’indemnisation, il recevra le montant intégral au bout de quinze jours.