Un contrat d'assurance permet à l'assuré de bénéficier d'une indemnité de la part d'une société d'assurance en cas de dommage. Ce dernier peut affecter sa propre personne ou bien ses biens. Dans le cas de la garantie maître d'œuvre, le contrat couvre une construction immobilière. Cette assurance est souscrite par le professionnel constructeur. Découvrez à travers les prochains paragraphes les divers avantages qu'elle offre.
Qui est le maître d'œuvre ?
Le maître d'œuvre est le professionnel qui conduit le chantier. Il est, en principe, celui qui gère la construction ou la rénovation d'un bien immobilier. Il peut être un architecte, un économiste spécialisé ou une société telle qu'un bureau d'études. Il prend toutes les mesures et les décisions nécessaires pour le bon déroulement de la réalisation des travaux. Il est libre dans ce cas d'engager tous les prestataires qu'il souhaite. Il a plusieurs obligations dont le principal est de concrétiser le projet du maître d'ouvrage conformément au contenu du contrat de maîtrise d'œuvre signé par les deux parties. Par conséquent, il doit garantir un résultat en conformité aux critères du maître d'ouvrage et exempt de vice de construction. Il va mettre en jeu sa responsabilité civile s'il ne respecte pas ses engagements. D'où l'importance pour ce professionnel de souscrire à une assurance maitre d'œuvre. Cette assurance apporte au maître d'ouvrage une vraie sécurité et protège en même temps le constructeur lors de l'exécution des travaux.
Ce que couvre cette garantie exactement
L'assurance maître d'œuvre n'est autre que la garantie décennale. D'après le Code civil, dans son article 1792, elle couvre tous les dommages et préjudices résultant d'un vice du sol, qui rend l'ouvrage « impropre à sa destination ». Autrement dit, les dommages doivent affecter la structure même du bâtiment et le rendre inhabitable. Par exemple, cette anomalie fragilise la charpente, crée des fissures un peu partout risquant de provoquer un écroulement. Cela inclut également les cas tels que les problèmes de fil électrique, de système d'évacuation d'eaux usées, etc. Mais cette protection ne s'applique pas pour les défauts affectant les menuiseries comme les fenêtres, les portes, les baies vitrées ou encore les questions esthétiques. Elle ne permet pas non plus d'indemniser les accidents de travail.
Est-elle obligatoire ?
Pour être valable, cette garantie doit être souscrite avant même que le chantier ne débute. Sa souscription par les professionnels constructeurs est, en outre, imposée par la loi Spinetta. Si le maître d'œuvre ne respecte pas cette prescription, il risque une sanction pénale. C'est alors une infraction dont l'auteur est puni d'une peine de 10 jours à 6 mois d'emprisonnement en plus d'une amende de 75 000 €. La garantie maître d'œuvre est valide dix ans après l'achèvement des travaux. Durant cette période, si les cas cités précédemment surviennent, l'assureur versera une indemnité au maître d'ouvrage ou au propriétaire du bien immobilier cessionnaire afin qu'il puisse procéder aux travaux nécessaires. Il ne faut pas confondre les deux assurances dommages-ouvrage et maître d'œuvre, la première étant un complément facultatif, mais pratique de la seconde.
